Texte intégral
55.Le conseil considère les propositions d’amendement, selon l’ordre inverse de présentation, avant de considérer la proposition.
Les règles prévues à l’article 51 s’appliquent également à l’examen d’une proposition d’amendement.
55.Le conseil considère les propositions d’amendement, selon l’ordre inverse de présentation, avant de considérer la proposition.
Les règles prévues à l’article 51 s’appliquent également à l’examen d’une proposition d’amendement.
